Conditions générales de vente

1. Désignation de NERIAGE en qualité de mandataire à titre exclusif

1.1 NERIAGE est désignée comme le mandataire exclusif du vendeur en vue de vendre aux enchères publiques le ou les lots mentionnés dans ce mandat de vente, selon les termes des présentes CGV. Le présent mandat de vente est conclu pour une durée de six (6) mois à compter de la date de signature des présentes. Il engage le vendeur, ainsi que l’ensemble de ses ayants droit éventuels.
1.2 NERIAGE dispose de toute liberté pour déterminer le mode, le lieu et la date de vente du ou des lots confiés. De la même manière, NERIAGE dispose de toute liberté dans la description, l’expertise, la présentation et l’illustration du ou des lots confiés au sein du catalogue et sur son site Internet ou sur tout autre support de communication.

2. Garanties du vendeur

2.1 Le vendeur déclare être majeur et capable juridiquement. Le vendeur garantit qu’il a la pleine et entière propriété non contestée du ou des lots confiés à la vente, que ce ou ces lots sont libres de toute saisie, de toute réclamation, de toute sûreté ou de toute autre réserve quelconque, notamment vis-à-vis des droits des tiers, et qu’il peut en transférer la propriété. Si le vendeur est le mandataire du ou des propriétaires du ou des lots, il certifie qu’il a obtenu l’autorisation du ou des propriétaires en vue de mandater en leur nom et pour leur compte NERIAGE.
2.2 Le vendeur garantit qu’il a transmis à NERIAGE toutes les informations en sa possession relatives au(x) lot(s), notamment toute information relative à la propriété, à l’authenticité, à l’état et à la provenance, que cette information lui ait été transmise par un tiers ou non.
2.3 Le vendeur s’engage à ne porter aucune enchère pour son propre compte et à ne désigner aucune personne pour porter une telle enchère au cours de la vente.
2.4 Le vendeur autorise NERIAGE à diviser ou à regrouper, le cas échéant, avant ou pendant la vente, des lots afin d’assurer au mieux ses intérêts.
2.5 Le vendeur est responsable de tout préjudice causé à NERIAGE et à l’adjudicataire qui résulterait du non-respect des obligations susvisées.

3. Estimation et prix de réserve

3.1 Il est rappelé au vendeur qu’une estimation ne constitue aucunement une garantie ou une prévision du prix d’adjudication du lot et ne reflète que l’expression d’une opinion donnée au regard des éléments de connaissance acquis lors de la signature du présent mandat (état des connaissances scientifiques concernant le lot au moment de la signature du mandat, étude des résultats de ventes aux enchères passées, en France, pour des lots jugés similaires par la personne en charge de l’expertise, état du marché de l’art au moment de la signature du mandat etc.).
3.2 Le prix de réserve d’un lot ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation basse. Le prix de réserve correspond au montant en-dessous duquel le vendeur ne souhaite pas vendre le lot concerné. Aucun prix de réserve ne peut être fixé pour un lot dont l’estimation est inférieure à deux-cents (200) euros, le vendeur acceptant que le lot soit vendu au mieux-disant des enchérisseurs. Un prix de réserve peut également être fixé de manière globale pour plusieurs lots, en lieu et place d’un prix de réserve individualisé.

4. Commission de vente et frais à la charge du vendeur

4.1 Une commission de vente assise sur le prix d’adjudication est perçue par NERIAGE. Sauf indication contraire ou disposition particulière, la commission de vente est soumise à une TVA à 20%. NERIAGE est autorisée à facturer à tout adjudicataire des frais acheteurs et à les conserver. NERIAGE s’acquitte ensuite du paiement du prix à l’égard du vendeur selon les modalités de l’Article 7.
4.2 À moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement, le vendeur s’engage à s’acquitter des éventuels frais engendrés par le présent contrat, notamment, et de manière non exhaustive, les frais de toute expertise réalisée par un tiers (en dehors de l’intervention des experts habituels de l’opérateur de ventes volontaires Neriage, dont les frais d’expertise sont inclus dans la commission de vente), les frais de transport et de manutention, les frais de demande de certificat d’authenticité, les frais de restauration et d’encadrement. NERIAGE s’engage à prévenir le vendeur préalablement à l’engagement de tout frais de ce type par la signature d’un document écrit stipulant expressément quels sont les frais en question.
4.3 Par ailleurs, le vendeur est informé que la reproduction du ou des lots au sein du catalogue ou de tout autre support de communication peut être considérée comme une reproduction d’une oeuvre protégée au titre du droit d’auteur, laquelle doit être autorisée par l’auteur de l’oeuvre ou ses ayants droit et peut donner lieu à une rémunération à leur profit. Ainsi, et sauf conditions particulières contraires, les frais afférents à la reproduction du ou des lots sur tout support de communication sont à la charge du vendeur. NERIAGE s’engage à prévenir le vendeur préalablement à l’engagement de tout frais de ce type par la signature d’un document écrit stipulant expressément quels sont les frais en question.

5. Taxes et droit de suite

5.1 Le vendeur est informé que dès lors qu’il est résident ou considéré comme résident fiscal en France, la vente de tout lot donne lieu à l’assujettissement de la vente à un impôt sur les plus-values mobilières de 6,5% pour la vente de tout objets d’art, de collection ou d’antiquité et de bijou à un montant supérieur à 5.000 euros et de 11,5% pour la vente de métaux précieux, de pièces de monnaie postérieures à 1800, de lingots d’or à un montant supérieur à 1 euro. Le vendeur est également informé qu’il peut opter pour le régime général d’imposition des plus-values mobilières, notamment s’il est propriétaire du lot depuis plus de vingt-deux ans avant la vente et qu’il peut en justifier, dans les conditions qui lui seront précisées par NERIAGE. En tout état de cause, le vendeur est informé que NERIAGE est dûment habilitée à déduire du produit de la vente le montant dû aux fins de s’en acquitter auprès de l’autorité compétente.
5.2 Le vendeur est informé que la taxe de garantie (poinçon) des matières d’or, d’argent et de platine est due pour les ouvrages en métaux précieux neufs et d’occasion n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle préalable. Les frais de poinçonnage sont à la charge du vendeur.
5.3 Le vendeur est informé que le droit de suite est dû sur toute vente d’un lot consistant en une oeuvre originale adjugée à un prix supérieur à 750 euros d’un artiste vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. Le taux du droit de suite est calculé par application d’un barème dégressif au regard du prix d’adjudication (4% pour la première tranche de 50.000 euros du prix de vente ; 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 et 200.000 euros ; 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros ; 0,5% pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros ; 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros). Le vendeur déclare avoir pris connaissance que le coût du droit de suite est à sa charge et est prélevé, pour le compte des auteurs ou celui de leurs ayants droit, par NERIAGE. Cette dernière se réserve le droit de provisionner cette somme pour le compte des auteurs ou de leurs ayants droit n’en ayant pas encore fait la demande, lors du règlement de la vente.

6. Retrait d’un lot avant la vente

6.1 En cas de retrait par le vendeur d’un ou de plusieurs lots avant la vente, alors que des frais pour le catalogue et la communication sur la vente ont déjà été engagés, la commission de vente (calculée sur la base de l’estimation basse du lot) et les frais seront à régler en contrepartie dudit dédit par le vendeur au profit de NERIAGE, qui est en droit de réclamer la réparation intégrale de son préjudice.
6.2 NERIAGE est autorisée à retirer à tout moment un lot avant la vente dès lors, et notamment, que des doutes raisonnables sur l’authenticité, la provenance ou l’originalité du lot existent, afin de préserver au mieux tant le vendeur que NERIAGE de toute action en justice ou de toute atteinte de toute nature que ce soit. Tout retrait dans ces conditions peut donner lieu au remboursement au profit de NERIAGE des frais engagés dans le cadre du présent mandat. Tout retrait dans ces conditions donne également lieu à une information préalable du vendeur dans les meilleurs délais.

7. Paiement et représentation du prix

7.1 Le vendeur n’est réglé du montant du produit de la vente qu’après réception du complet paiement du prix par le ou les adjudicataires, un tel montant correspondant au prix d’adjudication nécessairement diminué de toute commission de vente, ainsi que des éventuels frais, droits et taxes, sous réserve pour NERIAGE d’avoir obtenu l’intégralité des éléments demandés au vendeur. Le paiement du montant du produit de la vente s’opère en euros par virement bancaire dans les meilleurs délais – sous réserve de la réception par la maison de ventes du complet paiement du prix par le ou les adjudicataires. Le délai légal maximum est de soixante (60) jours à compter de la perception de l’intégralité du prix d’adjudication auprès de l’adjudicataire. En accord avec le vendeur, NERIAGE peut accorder des délais de paiement à l’adjudicataire. Tout paiement dans une autre devise que l’euro est réalisé au taux de change utilisé par la banque de NERIAGE au jour du règlement ; tout éventuel frais bancaire ou de transfert est à la charge du vendeur.
7.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel par l’adjudicataire, et après une mise en demeure de celui-ci par NERIAGE restée infructueuse, le vendeur informé de cette défaillance doit indiquer s’il sollicite la résolution de la vente, la remise en vente du bien sur réitération des enchères ou l’exécution forcée de la vente. Si le vendeur informé n’a pas donné d’instruction particulière dans un délai de deux mois, la vente peut être résolue de plein droit. Si le vendeur sollicite l’exécution forcée de la vente, celui-ci donne expressément mandat à NERIAGE, sous réserve de son acceptation, afin d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’adjudicataire défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais ou dommages et intérêts.
7.3 Lorsque le vendeur est considéré au sens du Code de la consommation comme un vendeur professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, que la vente est uniquement réalisée par voie électronique et que l’adjudicataire est considéré comme un consommateur – entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole -, le vendeur est dûment informé que l’adjudicataire peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la délivrance ou de la livraison du lot. En pareille hypothèse, le vendeur ne perçoit pas le prix de vente, lequel est restitué à l’adjudicataire et NERIAGE ne saurait être tenue responsable d’aucune manière. NERIAGE et le vendeur peuvent convenir de remettre le lot en vente aux conditions convenues entre eux.

8. Délivrance du lot et transfert des risques

8.1 La délivrance du lot par NERIAGE ne peut intervenir au profit de l’adjudicataire que lorsqu’il en a perçu l’intégralité du prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’adjudicataire.
8.2 Le transfert des risques s’opère en même temps que le transfert de propriété, soit au jour de l’adjudication.

9. Lot invendu

9.1 Le vendeur est informé que conformément à l’article L. 321-9 du Code de commerce, si le lot est resté invendu après la vente aux enchères publiques, NERIAGE est investie par le vendeur d’un mandat exclusif de vendre le lot de gré à gré dans un délai soixante (60) jours après la vente, conformément aux termes du présent mandat, à un prix qui ne saurait être inférieur ni au prix de réserve ni à la dernière enchère reçue, sauf autre accord entre les parties. Cette vente fait l’objet d’un procès-verbal annexé à celui de la vente aux enchères publiques. Si le lot est resté invendu, NERIAGE et le vendeur s’accordent pour renégocier les conditions de vente du lot en salle ou par voie électronique. Par principe, un même lot ne saurait être présenté plus de 3 fois s’il ne trouve preneur dans aucune des 3 ventes durant lesquelles il est présenté.
9.2 En cas d’absence d’accord entre le vendeur et NERIAGE concernant une éventuelle remise en vente du lot invendu, ou en cas de volonté exprimée par le vendeur de récupérer son lot resté invendu, le vendeur s’engage à venir récupérer ledit lot (par ses propres moyens ou par la désignation de la personne de son choix munie des documents nécessaires à ce retrait) dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter du jour de la demande formulée par la maison de ventes suite aux échanges précités. Au-delà de ce délai, des frais de gardiennage seront facturés selon les conditions tarifaires de la maison de ventes en vigueur à cette date.
9.3 Le vendeur est informé que le retrait par ses soins de tout lot invendu après la période visée à l’Article 9.1 ne peut être réalisé qu’après complet paiement de toute somme éventuellement due à NERIAGE au titre des frais de l’Article 4.

10. Assurance de tout lot confié

10.1 Sauf convention expresse entre NERIAGE et le vendeur, le transport du ou des lots mis en vente au sein des locaux de NERIAGE ou de tout autre lieu d’entreposage est à la charge et sous la responsabilité exclusive du vendeur, sous réserve de son acceptation par la signature d’un document écrit stipulant expressément quels sont les frais en question. À titre exceptionnel, et en contrepartie de frais dus par le vendeur, NERIAGE peut être amenée à prendre en charge l’enlèvement et le transport du ou des lots mis en vente, en interne ou en faisant appel à un tiers, auquel cas sa responsabilité ne peut être engagée que selon les modalités précisées à l’Article 10.2.
10.2 NERIAGE accepte d’assumer la responsabilité en cas de perte ou de dommage matériel subi par tout lot confié par le vendeur lorsque ce lot est sous sa seule responsabilité et non celle d’un tiers mandaté par le vendeur. Toute indemnisation éventuellement due par NERIAGE ne peut être supérieure au montant du prix de réserve ou, à défaut, à celui fixé à l’estimation basse, minoré de la commission de vente et de toute autre somme qui aurait pu être due par le vendeur à l’occasion de la vente du lot. En cas de dommage matériel subi par tout lot confié par le vendeur, NERIAGE peut également proposer la remise en état du lot, la préférence avec les modalités susmentionnées étant laissée à son choix. Toutefois, si le lot a été vendu et le prix non payé, l’indemnisation ne peut être supérieure au montant d’adjudication du lot, minoré de la commission de vente et de toute autre somme qui aurait pu être due par le vendeur à l’occasion de la vente du lot.

11. Responsabilité

11.1 Le vendeur est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 321-17, alinéa 3 du Code de commerce, que les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication et qu’elles doivent être nécessairement engagées devant le Tribunal judiciaire de Nîmes, en application de l’Article 14.
11.2 Le vendeur est informé qu’en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires, NERIAGE est soumise au Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté du Garde des Sceaux le 30 mars 2022. Par ailleurs, et avant toute saisine au fond du Tribunal judiciaire de Nîmes, les parties peuvent d’un commun accord saisir le Commissaire du gouvernement près le Conseil des ventes volontaires afin de que celui-ci agisse en qualité de médiateur.

12. Confidentialité

Le vendeur et NERIAGE s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui ont été communiquées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il est néanmoins entendu que les parties sont autorisées à partager ces informations avec leurs conseillers juridiques et financiers, leurs assureurs, l’administration fiscale, ainsi que tout tiers prenant part à la préparation et à l’organisation de la vente et à utiliser de telles informations afin d’exécuter leurs obligations respectives en application du présent contrat.

13. Divers

13.1 Photographies et illustrations. Les droits d’auteur attachés aux photographies ou aux vidéos réalisées par ou pour NERIAGE ne sont pas transférés au vendeur.
13.2 Nullité partielle. L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du contrat. En cas d’annulation de l’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties doivent s’efforcer de négocier une clause économiquement équivalente.
13.3 Identité. Le vendeur confirme expressément que ses nom et adresse, ou tout autre élément d’identification s’il s’agit d’une personne morale sont exacts. Il s’engage à avertir NERIAGE en cas de changement dans ses coordonnées personnelles. Le vendeur accepte de remettre à NERIAGE tout renseignement ou document dont il pourrait avoir raisonnablement besoin pour l’exécution du présent contrat.
13.4 Données personnelles. Le vendeur est informé que NERIAGE, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles pour la création, la gestion et le suivi du profil vendeur et des enchères. Le vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation sur ses données personnelles, d’un droit d’opposition, d’un droit de retirer son consentement, d’un droit à la portabilité. Le vendeur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles accessible depuis le site Internet de NERIAGE.
13.5 Traduction. Toute traduction éventuelle du présent contrat est transmise à titre informatif. Seule la version en français du présent contrat fait foi et s’avère opposable aux parties.
13.6 Droit de préemption et bien culturel. Le vendeur est informé qu’un certificat d’exportation peut être nécessaire pour exporter un lot en dehors du territoire français et que l’État français a la faculté de refuser d’accorder un certificat d’exportation si le lot est réputé être un trésor national, emportant ainsi son classement. NERIAGE n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificat pouvant être prises. Dès lors, NERIAGE effectue les demandes relatives à l’obtention d’un certificat d’exportation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le vendeur est également informé que dans certains cas, l’État français a la possibilité d’exercer son droit de préemption sur un lot mis en vente aux enchères publiques. L’État français se substitue alors au mieux-disant des enchérisseurs et devient l’adjudicataire s’il confirme sa décision de préemption dans un délai de quinze jours suivant la vente aux enchères publiques, délai réduit dans l’hypothèse d’une vente totalement dématérialisée.
13.7 Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à NERIAGE en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. Le vendeur ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, NERIAGE peut être soumise à une obligation de vigilance renforcée, le vendeur ou son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant à NERIAGE de se conformer à ses obligations légales.
13.8 Signature. Les parties reconnaissent expressément que les signatures numérisées ou photographiées ont la même valeur juridique que des signatures manuscrites ou électroniques. Les parties s’engagent ainsi mutuellement à reconnaître les signatures numérisées ou photographiées comme preuves valables sous réserve que les écrits signés aient été adressés aux adresses électroniques fournies à la maison de ventes.
13.9 Échange entre les parties. Les parties s’engagent à réitérer tout accord verbal trouvé entre eux, dans le cadre du présent mandat, par échange de courriers électroniques à des fins d’opposabilité dudit accord.

14. Droit applicable et juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et à défaut de conciliation préalable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents de NIMES (FRANCE) dans les conditions de droit commun.

Note : sont inclus dans les frais de vente les prestations et éléments suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) : expertise et recherches complémentaires par la maison de vente et/ou les experts auxquels elle fait appel habituellement, manutention et stockage des lots par la maison de vente, assurance des lots, traitement des dossiers dans le logiciel professionnel, photographie professionnelle et constitution du catalogue, frais de publicité sur tous les types de support (internet, magazines, radio etc.), frais d’organisation et de déroulement de la vente (notamment les frais liés aux différentes plateformes telles que Drouot ou Interencheres), frais de fonctionnement généraux de la maison de ventes…