CGV acheteurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes aux enchères publiques organisées par Neriage Enchères, qu’elles aient lieu en salle, en ligne ou par tout autre moyen de participation mis à disposition des enchérisseurs.
Les CGV s’appliquent à toute personne souhaitant enchérir ou acquérir un lot, en qualité d’enchérisseur ou d’adjudicataire (ci-après désignés ensemble « l’Acheteur »). Neriage Enchères agit en qualité de mandataire du vendeur, sauf mention expresse contraire portée à la connaissance du public.
Les CGV sont mises à la disposition du public avant chaque vente, notamment sur le site internet de Neriage Enchères et, lorsque cela s’applique, au sein du catalogue de la vente concernée. Elles doivent être lues conjointement avec toutes les modifications, rectifications ou précisions communiquées par écrit ou oralement avant ou pendant la vente. Ces indications complémentaires, une fois annoncées publiquement, prévalent sur les informations initiales et sont consignées au procès-verbal de vente.
Neriage Enchères se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La date de la dernière modification est indiquée à cet effet à la fin des présentes CGV.
Toute personne qui ne souhaite pas accepter les présentes CGV doit s’abstenir de s’inscrire et de participer à une vente aux enchères organisée par Neriage Enchères.

AVANT LA VENTE : INSCRIPTION ET EXAMEN DES LOTS

ARTICLE 2. MODALITÉ DE PARTICIPATION ET GARANTIES REQUISES
a) MODALITÉ D’INSCRIPTION DES ENCHÉRISSEURS
Toute personne souhaitant enchérir doit s’inscrire à la vente – par courriel, sur une plateforme partenaire ou sur place le jour de la vente – et fournir une pièce d’identité ou un extrait KBIS ou RNE en cours de validité et toute information jugée nécessaire à son enregistrement (coordonnées, justificatifs bancaires, dépôt de garantie sur certains lots signalés…).
À défaut d’indication expresse avant la vente, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
S’il enchérit pour le compte d’un tiers, il doit en informer Neriage Enchères et fournir les justificatifs nécessaires (pièce d’identité et références bancaires du mandant). Toute fausse déclaration engage sa responsabilité. En cas de mandat occulte, l’enchérisseur est personnellement tenu au paiement du prix d’achat et de toutes sommes dues. Neriage Enchères peut, à tout moment, refuser une inscription, une participation ou l’accès à la vente pour tout motif légitime, notamment en cas d’informations insuffisantes, d’antécédents de non-paiement, de comportement inapproprié ou de risque identifié pour la sécurité ou la bonne tenue de la vente.
Ce refus est discrétionnaire et ne peut donner lieu à aucune contestation, réclamation ou indemnisation, Neriage Enchères n’étant pas tenue d’en communiquer les motifs.

b) LOTS « PREMIUM »
Certains lots dits « premium » – déterminés selon leur rareté, leur valeur ou leur intérêt exceptionnel – nécessitent une pré-inscription particulière avec le versement d’une caution, dont le montant varie selon le lot. En cas de non-adjudication à l’enchérisseur, la caution est restituée dans les plus brefs délais après la vente, selon les délais bancaires usuels.
Ces lots sont expressément identifiés dans le catalogue de vente.
Neriage Enchères confirme la validité de l’inscription avant la vente, permettant ainsi la participation à l’enchère du lot premium.

c) DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
En participant à une vente aux enchères et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, chaque enchérisseur déclare sur l’honneur que :
• Ses enchères sont réelles, libres de toute entente ou accord anticoncurrentiel, et conformes aux lois applicables sur la concurrence ;
• Sa participation à la vente respecte l’ensemble des lois et règlements en vigueur ;
• L’achat d’un lot, y compris pour le compte d’un mandant, ne facilite aucun délit fiscal ;
• Il n’a pas connaissance que les fonds utilisés pour l’achat proviennent d’activités illégales et n’est pas impliqué dans une enquête, une inculpation ou une condamnation liée au blanchiment d’argent, à la fraude, au terrorisme, à la corruption ou à la violation de sanctions.

ARTICLE 3. INFORMATIONS SUR LES LOTS ET EXAMEN PRÉALABLE
a) PRÉSENTATION DES LOTS DANS LE CATALOGUE DE VENTE
Les informations figurant dans le catalogue ou communiquées verbalement sont fournies par Neriage Enchères et ses experts. Elles sont établies avec toute la diligence requise et selon les connaissances disponibles au moment de l’élaboration du catalogue de vente. Elles peuvent être complétées ou rectifiées lors de la présentation du lot lors de la vente et consignées au procès-verbal de vente.
Les certificats, rapports ou documents externes communiqués concernant un lot le sont à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de Neriage Enchères, ceux-ci relevant exclusivement de l’auteur, de l’expert ou du laboratoire qui les a établis.
Tous les lots sont vendus en l’état. L’ancienneté et la nature de certains lots peuvent impliquer qu’ils ne soient pas parfaitement conservés, et certains défauts liés à l’usage ou à l’âge peuvent ne pas être mentionnés. L’absence de mention d’un défaut n’implique pas que le lot soit exempt de tout vice ou dommage.
Les biens proposés à la vente étant, sauf mention contraire, des biens d’occasion, ils ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-2 du Code de la Consommation.
Neriage Enchères peut retirer tout lot ou annuler sa vente avant ou pendant celle-ci, sans engager sa responsabilité et sans droit à réclamation ou indemnité pour les enchérisseurs.

b) TERMINOLOGIE ET PROVENANCE
Les descriptions portées au catalogue sont établies selon la terminologie suivante, conformément au décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection :
• Sauf mention expresse d’une réserve sur l’authenticité, l’indication qu’une œuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste implique la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur. La même garantie s’attache à l’usage des termes « par » ou « de » suivis du nom de l’artiste, ainsi qu’au fait de citer directement le nom de l’artiste immédiatement avant le titre ou la désignation de l’œuvre.
• « Attribué à » : signifie que l’œuvre a été réalisée durant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses permettent de le considérer comme auteur vraisemblable ;
• « Atelier de » : indique que l’œuvre a été réalisée dans l’atelier du maître, par ses élèves ou collaborateurs ou sous sa direction ;
• « École de » : désigne une œuvre exécutée par un artiste qui a été l’élève de l’artiste cité et a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique, du vivant du maître ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.
Lorsqu’il est fait référence à un lieu précis, l’expression « école de » indique que l’œuvre a été réalisée durant la période d’existence du mouvement artistique concerné — période qui doit être spécifiée — par un artiste ayant effectivement participé à ce mouvement ;
• Les mentions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » n’impliquent aucune garantie particulière quant à l’auteur, la date ou l’école de l’œuvre.
Les informations relatives à la provenance d’un lot sont communiquées sur la base des déclarations du vendeur et ne sauraient engager la responsabilité de Neriage Enchères. Lorsque le vendeur souhaite conserver l’anonymat ou lorsque l’historique de propriété ne peut être documenté notamment en raison de l’ancienneté de l’objet, aucune mention de provenance n’est indiquée au catalogue.
c) EXAMEN PRÉALABLE
Les reproductions photographiques et les vidéos sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif.
Il est recommandé aux enchérisseurs d’examiner les lots avant la vente, soit lors des expositions organisées avant la vente, soit en sollicitant un rapport de condition à l’adresse électronique figurant dans le catalogue ou sur le site internet.
Pour les ventes dites Full Live ou les ventes dites Online, la présentation des lots sur Internet tient lieu d’exposition préalable. Toutefois, les enchérisseurs conservent la possibilité de prendre rendez-vous pour examiner un lot ou de demander un rapport de condition avant la vente.
Chaque lot est identifié par un numéro dans le catalogue. Sauf indication contraire, les enchères s’effectuent individuellement pour chaque lot, dans l’ordre numérique.

**PENDANT LA VENTE : ENCHÈRES ET ADJUDICATIONS

ARTICLE 4. MODALITÉS DES ENCHÈRES**
Les enchérisseurs peuvent participer aux ventes selon différentes modalités, en fonction du type de vente proposé : enchères en salle, ordres d’achat, enchères téléphoniques, ou enchères automatiques.
Différents types de vente sont à distinguer :
• Ventes Live : la vente se déroule physiquement en salle et est retransmise en direct sur les plateformes Drouot et/ou Interenchères, selon les ventes. Les enchérisseurs peuvent participer en salle, ou à distance via des ordres d’achat fixes, des enchères téléphoniques ou des enchères automatiques.
• Ventes Full Live : la vente est uniquement diffusée en direct sur les plateformes Drouot et Interenchères, sans présence du public en salle. Les enchères peuvent être effectuées directement via les plateformes, par ordre fixe ou par téléphone.
• Ventes Online : la vente se déroule exclusivement sur une plateforme Drouot ou Interenchères, pour une durée déterminée. Les enchérisseurs peuvent porter leurs offres uniquement en ligne. Aucune exposition ni vente physique n’est organisée.
Neriage Enchères rappelle que toute enchère, quelle que soit sa forme ou le type de vente, est ferme et définitive, et ne peut donner lieu à un droit de rétractation.
Par exception, pour les ventes Online, l’adjudicataire consommateur bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours suivant la réception du lot, uniquement sur les lots dont le vendeur est un professionnel. Les conditions de l’application de cette garantie sont détaillées à l’article 18 des présentes CGV.

a) ENCHÈRES EN SALLE
En cas de vente physique, avec accueil du public sur le lieu de la vente, les enchérisseurs peuvent porter directement leur enchère en personne lors de la vente.
Les ventes aux enchères publiques sont ouvertes à toutes et à tous, mais des contraintes (notamment de jauge) peuvent s’appliquer en fonction du lieu de l’exposition et/ou de la vente.
Toutes les ventes n’accueillant pas du public, seules celles mentionnant expressément cette possibilité permettent une participation en salle.
Un justificatif d’identité — envoyé de manière dématérialisée avant la vente ou sur place le jour de la vente — demeure toutefois obligatoire.

b) ORDRES D’ACHAT ET ORDRE TÉLÉPHONIQUE
Les enchérisseurs peuvent soumettre, en amont de la vente, un ordre d’achat écrit ou un ordre téléphonique auprès de Neriage Enchères et cela jusqu’à la veille de la vente avant 18h.
Les ordres d’achats en dessous de l’estimation basse ne sont pas pris en compte.
Un ordre d’achat fixe le montant maximum auquel l’Enchérisseur souhaite acquérir un lot. Il est exécuté par le commissaire-priseur lors de la vente au nom et au compte de l’Enchérisseur au palier d’enchère le plus bas possible, sans jamais dépasser le montant maximum fixé.
Un ordre téléphonique est une enchère passée par téléphone, où l’enchérisseur est appelé pendant la vente par un collaborateur de l’étude pour enchérir en direct au téléphone. Le client qui a demandé une ligne téléphonique, s’engage, au minimum, à être preneur à l’estimation basse.
L’enchérisseur adresse sa demande auprès de Neriage Enchères en amont de la vente à l’adresse électronique indiquée dans le catalogue, par téléphone ou lors de l’exposition, le cas échéant en indiquant le numéro de lot sur lequel porte l’ordre, le montant maximum en cas d’ordre fixe ou le numéro de téléphone auquel le contacter en cas d’ordre téléphonique. Il joint avec sa demande un document d’identification (carte d’identité ou extrait KBIS ou extrait RNE). Jusqu’à 2H avant le début de la vente, l’enchérisseur peut modifier ou supprimer son ordre en contactant Neriage Enchères par courriel ou par téléphone.
Toute demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique ne sera exécutée qu’après confirmation expresse et écrite de Neriage Enchères. La société se réserve le droit de refuser un ordre d’achat, notamment si l’enchérisseur ne fournit pas les garanties suffisantes. Dans certains cas, l’acceptation d’un ordre d’achat ou d’une enchère téléphonique pourra être subordonnée au versement préalable d’un dépôt de garantie ou d’une caution.
Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques sont gratuits, exécutés aux risques de l’enchérisseur et dans le respect des autres engagements au moment de la vente. Le premier ordre d’achat reçu prévaut en cas d’ordres de montants identiques. Neriage Enchères ne saurait être tenue responsable de la non‑exécution des ordres liés à des erreurs techniques ou non, notamment de l’impossibilité de joindre l’enchérisseur au téléphone au moment de l’enchère ou encore toute omission ou difficulté de liaison ou de connexion.
Si l’ordre de l’enchérisseur remporte l’enchère, celui-ci en sera averti par courriel dans les heures suivant la fin de la vente.

c) ENCHÈRES AUTOMATIQUES ET VENTES ONLINE – SITES PARTENAIRES
Les plateformes partenaires – Drouot et Interenchères – assurent la retransmission en direct des ventes ou hébergent exclusivement les ventes onlines. L’enchérisseur peut leur confier un ordre d’achat dit « enchère automatique », sans passer par Neriage Enchères, ou enchérir directement sur ces plateformes durant la vente.
Tout utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces plateformes doit préalablement prendre connaissance et accepter sans réserve leurs conditions d’utilisation – indépendantes et additionnelles aux présentes CGV – qui peuvent notamment prévoir la création d’un compte obligatoire et des frais supplémentaires liés à leur utilisation.
Neriage Enchères ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution de ces enchères, la gestion des ordres et des enchères étant entièrement assurée par les plateformes et le commissaire-priseur n’étant pas informé du montant fixé.
Neriage Enchères s’efforce d’exécuter correctement toutes les instructions, mais ne peut être tenu responsable des erreurs techniques, pertes de connexion ou impossibilités de communication.

ARTICLE 5. CONDUITE DES ENCHÈRES
Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire. Il décide de la mise à prix et des paliers d’enchères, veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. Il peut refuser toute enchère, retirer un lot de la vente ou déplacer, réunir ou séparer des lots de la vente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée notamment en cas d’ordre d’achat ou d’enchère téléphonique.
Il désigne l’adjudicataire, qui correspond au plus offrant et dernier des enchérisseurs, en prononçant le mot « adjugé ».
En cas de vente online, l’adjudication est entièrement dématérialisée. Les plateformes partenaires affichent spécifiquement le résultat et le montant adjugé, et l’adjudicataire est informé directement par la plateforme de l’obtention du lot.
Toute enchère tardive, après le prononcé de l’adjudication, ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 6. CAS PARTICULIERS
a) PRIX DE RÉSERVE
Certains lots peuvent être assortis d’un prix de réserve, déterminé par le vendeur, en entente avec le commissaire-priseur. Le prix de réserve est confidentiel et ne peut être supérieur à l’estimation basse. Neriage Enchères peut enchérir pour le compte du vendeur jusqu’à ce que ce prix soit atteint, sans dépasser l’estimation basse. Le vendeur ne peut en revanche enchérir pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
b) PRÉEMPTION
Conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants du Code du Patrimoine, l’État peut exercer un droit de préemption par lequel il se trouve subrogé à l’adjudicataire lors d’une vente aux enchères.
Dans ce cas, le représentant de l’État présent à la vente déclare la préemption immédiatement après l’adjudication. La décision doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours.
Ce droit de préemption peut également être exercé dans les ventes online ; de la même manière, il doit être confirmé dans un délai de quatre heures suivant la réception du résultat.
Neriage Enchères ne peut en aucun cas être tenu responsable des décisions administratives de préemption.
c) VENTE AFTER SALE OU DE GRE A GRE
Conformément à l’article L.321-9 du Code de Commerce, les lots demeurés invendus lors de la vente peuvent faire l’objet d’une vente a posteriori dite “after sale” ou de « gré à gré », sous réserve de l’accord du vendeur.
Cette transaction ne peut intervenir à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du lot ou, en l’absence d’enchère, au montant de la mise à prix.
Pour toute demande d’after sale, les clients sont invités à contacter Neriage Enchères en précisant le ou les lots concernés (numéro de lot et description), la ou les dates de vente ainsi que le ou les prix proposés.

APRÈS LA VENTE : PAIEMENT, RETRAIT, RESPONSABILITÉ

ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES
Tout enchère étant définitive, le paiement est dû immédiatement après adjudication. Aucun paiement partiel n’est autorisé.
Le paiement s’effectue en euros et aucun lot ne sera remis avant son règlement intégral.
Le transfert de propriété n’intervient qu’une fois le paiement intégral et effectif reçu. Toutefois, les risques liés au lot sont transférés à l’adjudicataire dès l’adjudication : le lot est alors placé sous sa seule responsabilité, dès cet instant.

ARTICLE 8. PRIX D’ACHAT, COMMISSIONS ET TAXES
Le prix d’achat total du bien après adjudication est composé :
• Du prix marteau prononcé au moment de l’adjudication ;
• Des frais acheteur de 24 % TTC ;
• Des frais appliqués par les plateformes partenaires lors de leur utilisation : 1,5 % HT (1,8 % TTC) sur Drouot Live et sur Interenchères ;
• Des taxes et frais additionnels éventuels : frais de stockage, TVA, droits de suite (lorsqu’il est à la charge de l’acquéreur), etc.
À l’issue de la vente, un bordereau de paiement sera à l’adjudicataire avec la description du lot acquis et le prix d’achat total à régler.

ARTICLE 9. MODALITÉ DE PAIEMENT
Le délai de règlement du bordereau est de 30 jours calendaire maximum à compter de sa date d’édition.
Les moyens de paiement sont les suivants :
– Par virement bancaire en euros (les éventuels frais bancaires seront à la charge de l’acquéreur) à l’ordre de Neriage Enchères et dont les coordonnées bancaires complètes seront communiquées sur le bordereau de paiement.
– Par carte bancaire sur présentation d’un justificatif d’identité. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur. En cas d’utilisation d’une autre carte, une procuration par le propriétaire de la carte devra être fournie.

Par chèque bancaire (euros) à l’ordre de NERIAGE ENCHERES, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. Les lots seront délivrés après encaissement du chèque.
– Par espèce, selon les montants légaux déterminés par l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier : jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 euros pour tout particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.
Le montant s’élève jusqu’à 15 000 euros pour le particulier justifiant d’un domicile fiscal à l’étranger.

ARTICLE 10. DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article L.321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, une mise en demeure est adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si elle reste infructueuse, à l’issue d’un délai de trois mois, le vendeur pourra choisir entre :
• La remise en vente sur réitération des enchères. Dans ce cas, l’adjudicataire défaillant peut être tenu de payer la différence entre son prix et le prix obtenu lors de la nouvelle vente, ainsi que d’éventuels dommages-intérêts.
• La résolution de la vente.
Si le vendeur n’use pas de ces droits, Neriage Enchères peut également poursuivre en son nom et pour son compte l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente ainsi que demander des dommages-intérêts.
De plus, Neriage Enchères se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majorés de 5 points, des frais de recouvrements, ainsi que le remboursement des coûts engendrés par cette défaillance (stockage, transport, catalogues, frais légaux, etc.).
Neriage Enchères peut en outre exercer un droit de rétention sur d’autres biens que l’adjudicataire défaillant a acheté ou a confié pour vente à la Maison de Ventes.
Neriage Enchères se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant.

ARTICLE 11. FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES
Neriage Enchères est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Neriage Enchères ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Neriage Enchères. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Neriage Enchères est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Neriage Enchères pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Neriage Enchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Neriage Enchères, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

Pour les inscriptions réalisées par Neriage Enchères :
 Par écrit auprès de Neriage Enchères 76 Avenue Jean Jaurès à Nîmes (30900) ou par courriel .
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés :
 Par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par courriel contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse électronique et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Neriage Enchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

ARTICLE 12. DÉLIVRANCE DES LOTS
a) RETRAIT ET EXPÉDITION DES LOTS
Le retrait des lots s’effectue sur rendez-vous à l’étude, située au 76 Avenue Jean Jaurès, Nîmes (30900), sauf indication contraire au catalogue de vente. Le paiement peut être effectué à distance au préalable ou directement sur place par carte bancaire ou en espèces.
En cas de paiement en avance, merci d’apporter votre bordereau soldé ou la preuve du paiement lors du retrait du lot.
Pour tout achat effectué au nom d’une société ou par un mandataire, il sera demandé de fournir un justificatif d’identité du représentant ainsi qu’un document attestant de son pouvoir de représentation de la société ou du mandataire.
Il est également possible d’organiser l’expédition des œuvres, selon la valeur et la nature du lot. Un devis sera établi avant toute expédition.
Veuillez noter que les frais et risques liés au transport sont entièrement à la charge de l’acquéreur. Neriage Enchères décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation survenant après la remise au transporteur.

b) FRAIS DE STOCKAGE
Les lots sont stockés gracieusement pour une durée de quinze jours, dès le 16eme jour ouvré, des frais de stockage s’appliquent selon la nature du lot :
• 5€/jour/lot pour très petits lots soit les bijoux, livres, œuvres sur papier non encadrées au format A4 maximum ;
• 15€/jour/lot pour les tableaux, les lots moyens et lourds (moins de 1m2 de surface ou 1m3 de volume ou 20kg) ;
• 20€/jour/lot pour les lots de grands gabarits notamment les meubles et les lots imposants (supérieurs aux lots moyens et lourds décrits ci-dessus).

TVA, LIVRAISONS ET EXPORTATION

ARTICLE 13. TVA
Sauf mention contraire, les lots sont vendus sous le régime fiscal de la marge, conformément à l’article 297 A du Code général des impôts. La TVA est appliquée au taux légal de 20 % (ou 5,5 % pour les livres) et n’est pas récupérable.
Les acheteurs hors Union européenne, (UE) ainsi que les professionnels établis dans l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire et pouvant justifier d’une sortie du territoire, peuvent obtenir le remboursement de la TVA appliquée sur les honoraires acquéreurs.
Les lots signalés comme tel relèvent du régime général de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : ils supportent une TVA de 5,5 % sur l’intégralité du prix d’adjudication ainsi que sur les frais de vente.

ARTICLE 14 — EXPORTATION DES LOTS ET BIENS CULTURELS
a) LIVRAISON HORS DE FRANCE OU EXPORTATION HORS UE
L’exportation d’un lot hors de France, tout comme son importation dans un autre pays, peut être soumise aux législations en vigueur dans l’État de destination. Selon les pays, en dehors ou non de l’UE, l’exportation ou l’importation peut nécessiter l’obtention d’une ou plusieurs autorisations officielles. Certaines réglementations étrangères peuvent également interdire l’importation d’un lot ou en limiter la revente une fois celui- ci introduit sur leur territoire.
Il relève exclusivement de l’acquéreur de s’enquérir et d’accomplir les formalités nécessaires.
Neriage Enchères peut conseiller et assister les acheteurs dans leurs démarches, sans toutefois garantir l’issue des procédures ni supporter les conséquences d’un retard, d’un refus ou de toute décision administrative défavorable. Aucun délai d’exportation ou refus d’autorité ne peut justifier un retard de paiement, une modification ou une annulation de la vente. La responsabilité d’Neriage Enchères ne peut pas non plus être engagée.

b) BIENS CULTURELS
En France, l’exportation d’un lot présentant la qualité de bien culturel hors du territoire douanier est conditionnée à la délivrance préalable d’un certificat par les services compétents du Ministère de la Culture. Ce certificat est généralement délivré dans un délai maximum de quatre mois à compter de la demande, sauf exceptions prévues par le Code du Patrimoine. Le Ministère de la Culture peut refuser ou rejeter une demande lorsque le bien concerné est notamment susceptible de constituer un trésor national.
L’acquéreur doit en faire la demande et s’assurer de sa conformité aux obligations applicables avant tout projet d’exportation.
Un refus, une suspension ou un retard dans la délivrance de ce certificat est sans incidence sur les obligations de paiement de l’acquéreur. Neriage Enchères peut, à titre gracieux ou facturé, accomplir certaines démarches au nom de l’acquéreur, sans garantie de résultat.

c) RÉGLEMENTATION CITES
L’importation ou l’exportation de lots comportant des éléments issus d’espèces protégées (ex. ivoire, corail, écailles de tortue, peau de crocodile, palissandre, etc.) peut être restreinte ou interdite par la Convention de Washington du 3 mars 1973 (CITES). Des précisions complémentaires concernant certains lots peuvent figurer sur leur fiche descriptive.
Il appartient à l’acquéreur, avant d’enchérir, de vérifier la légalité d’un transport ou d’une importation dans son pays, et d’obtenir, le cas échéant, les permis nécessaires. Certains lots peuvent nécessiter une expertise préalable (espèce, ancienneté), aux frais exclusifs de l’acquéreur.
Neriage Enchères peut assister l’adjudicataire dans ses démarches, sans toutefois garantir l’obtention des autorisations. Un refus ou un retard dans la délivrance d’un permis CITES ne peut entraîner ni annulation de la vente, ni retard de paiement.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
Neriage Enchères collecte et traite les données personnelles des enchérisseurs conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données sont utilisées pour la gestion des relations précontractuelles et contractuelles (inscription, facturation, communication, règlement, etc.). Les enchérisseurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation, à exercer par écrit à l’adresse communiquée par Neriage Enchères.
Neriage Enchères a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles et l’exercice de leurs droits, les enchérisseurs sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Neriage Enchères.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Neriage Enchères détient les droits de reproduction et de représentation des lots avant et après la vente.
La vente d’un lot n’emporte aucune cession des droits d’auteur attachés à l’œuvre (reproduction, représentation).
Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

ARTICLE 17 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Neriage Enchères est soumise aux obligations prévues par le Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
À ce titre, l’acquéreur peut être tenu de fournir tout document permettant la vérification de son identité, ainsi que, le cas échéant, des informations complémentaires dans le cadre d’une vigilance renforcée.
L’absence de transmission des documents requis peut entraîner l’impossibilité de participer à la vente ou de finaliser la transaction.

ARTICLE 18. DROIT DE RÉTRACTATION SUR LES VENTES DÉMATÉRIALISÉES
Par exception, dans le cadre des ventes entièrement dématérialisée, l’acquéreur consommateur d’un lot dont le vendeur est un professionnel dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours suivants la réception du lot par l’acheteur. Les lots concernés sont indiqués comme tels dans le catalogue. Neriage Enchères rembourse alors l’acquéreur du prix d’achat et frais d’expédition, les frais de renvoi restant à la charge du client. Pour ne pas porter préjudice au vendeur, dans ce cas particulier, l’adjudicataire du lot dispose d’un délai de 7 jours à compter de son règlement pour prendre possession de son bien.
Le lot doit être retourné à Neriage Enchères dans le même état que celui dans lequel il a été reçu par l’acquéreur ou son mandataire, dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la notification de l’intention d’annuler. Neriage Enchères se réserve le droit de déduire du remboursement toute perte de valeur résultant de manipulations de l’acquéreur.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de Neriage Enchères, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 20. CONTACT
Pour toute question, précision ou demande d’informations complémentaires, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante :

En vigueur depuis le mois d’août 2026.